Session 2010-2011 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
8 décembre 2010
sur l'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par M. Pierre Martin et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Rejeté
Votants 334 ·
Pour 22 ·
Contre 144 ·
Abstention 168 · Non-votants 8