Session 2010-2011 ·
scrutin n° 165 · scrutin public ·
17 février 2011
sur les amendements n° 1 rectifié, présenté par M. Yvon Collin, et n° 2, présenté par M. Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 162 ·
Contre 177 ·
Abstention 0 · Non-votants 2