Session 2010-2011 ·
scrutin n° 171 · scrutin public ·
9 mars 2011
sur l'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Muguette Dini et Valérie Létard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Rejeté
Votants 299 ·
Pour 145 ·
Contre 154 ·
Abstention 0 · Non-votants 42