Session 2010-2011 ·
scrutin n° 174 · scrutin public ·
29 mars 2011
sur l'amendement n° 57 présenté par le Gouvernement tendant à supprimer l'article 1er A de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 1 ·
Contre 333 ·
Abstention 5 · Non-votants 2