Session 2010-2011 ·
scrutin n° 198 · scrutin public ·
28 avril 2011
sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le " mitage " de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 151 ·
Contre 180 ·
Abstention 7 · Non-votants 3