Session 2010-2011 ·
scrutin n° 269 · scrutin public ·
11 juillet 2011
sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Adopté
Votants 338 ·
Pour 313 ·
Contre 1 ·
Abstention 24 · Non-votants 3