Session 2011-2012 ·
scrutin n° 81 · scrutin public ·
21 décembre 2011
sur l'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Gérard Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 2 bis AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 169 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 3
Pour 169Contre 176Abstention 0Non-votant 3
Communistes 21Socialistes 140Radicaux de gauche 17Démocrates 31Les Républicains 132Non-inscrits 7
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