Session 2011-2012 ·
scrutin n° 99 · scrutin public ·
1ᵉʳ février 2012
sur l'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat au nom de la commission des lois, à l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines
Adopté
Votants 345 ·
Pour 175 ·
Contre 170 ·
Abstention 0 · Non-votants 2