Session 2011-2012 ·
scrutin n° 117 · scrutin public ·
24 juillet 2012
sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 165 ·
Contre 179 ·
Abstention 1 · Non-votants 3