Session 2012-2013 ·
scrutin n° 8 · scrutin public ·
25 octobre 2012
sur l'amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - UC, à l'article 1er de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Adopté
Votants 324 ·
Pour 178 ·
Contre 145 ·
Abstention 1 · Non-votants 23