Session 2012-2013 ·
scrutin n° 12 · scrutin public ·
30 octobre 2012
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Adopté
Votants 345 ·
Pour 320 ·
Contre 22 ·
Abstention 3 · Non-votants 2