Session 2012-2013 ·
scrutin n° 51 · scrutin public ·
29 novembre 2012
sur l'amendement n° 2, présenté par M. Yves Daudigny, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 145 ·
Contre 198 ·
Abstention 1 · Non-votants 3