Session 2012-2013 ·
scrutin n° 59 · scrutin public ·
10 décembre 2012
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 345 ·
Pour 313 ·
Contre 0 ·
Abstention 32 · Non-votants 3