Session 2012-2013 ·
scrutin n° 94 · scrutin public ·
5 février 2013
sur l'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Adopté
Votants 344 ·
Pour 186 ·
Contre 158 ·
Abstention 0 · Non-votants 4