Session 2012-2013 ·
scrutin n° 105 · scrutin public ·
28 février 2013
sur l'amendement n° 1 rectifié nonies, présenté par M. Joël Guerriau et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution
Rejeté
Votants 319 ·
Pour 58 ·
Contre 258 ·
Abstention 3 · Non-votants 29