Session 2012-2013 ·
scrutin n° 110 · scrutin public ·
18 mars 2013
sur la motion n° 1, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Rejeté
Votants 315 ·
Pour 139 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 33