Session 2012-2013 ·
scrutin n° 121 · scrutin public ·
27 mars 2013
sur l'ensemble de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Adopté
Votants 346 ·
Pour 329 ·
Contre 16 ·
Abstention 1 · Non-votants 2