Session 2012-2013 ·
scrutin n° 126 · scrutin public ·
5 avril 2013
sur la motion n°482 présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre au référendum le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 163 ·
Contre 176 ·
Abstention 3 · Non-votants 6