Session 2012-2013 ·
scrutin n° 127 · scrutin public ·
5 avril 2013
sur la motion n° 1 rectifiée bis, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 159 ·
Contre 177 ·
Abstention 4 · Non-votants 8