Session 2012-2013 ·
scrutin n° 166 · scrutin public ·
15 avril 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 345 ·
Pour 177 ·
Contre 0 ·
Abstention 168 · Non-votants 3