Session 2012-2013 ·
scrutin n° 248 · scrutin public ·
31 mai 2013
sur l'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Adopté
Votants 340 ·
Pour 197 ·
Contre 143 ·
Abstention 0 · Non-votants 8