Session 2012-2013 ·
scrutin n° 250 · scrutin public ·
3 juin 2013
sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Claude Dilain au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Adopté
Votants 320 ·
Pour 177 ·
Contre 142 ·
Abstention 1 · Non-votants 28