Session 2012-2013 ·
scrutin n° 290 · scrutin public ·
3 juillet 2013
sur la motion n° 12 rectifié bis, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 135 ·
Contre 178 ·
Abstention 33 · Non-votants 2