Session 2012-2013 ·
scrutin n° 335 · scrutin public ·
11 septembre 2013
sur l'amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Henri Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation
Adopté
Votants 346 ·
Pour 207 ·
Contre 139 ·
Abstention 0 · Non-votants 2