Session 2012-2013 ·
scrutin n° 339 · scrutin public ·
13 septembre 2013
sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'article 53 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 170 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 2