Session 2013-2014 ·
scrutin n° 7 · scrutin public ·
4 octobre 2013
sur l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Adopté
Votants 341 ·
Pour 204 ·
Contre 133 ·
Abstention 4 · Non-votants 7