Session 2013-2014 ·
scrutin n° 66 · scrutin public ·
20 novembre 2013
sur l'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 20 ·
Contre 289 ·
Abstention 31 · Non-votants 8