Session 2013-2014 ·
scrutin n° 67 · scrutin public ·
21 novembre 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement
Adopté
Votants 346 ·
Pour 326 ·
Contre 20 ·
Abstention 0 · Non-votants 2