Session 2013-2014 ·
scrutin n° 112 · scrutin public ·
15 janvier 2014
sur l'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Rejeté
Votants 306 ·
Pour 118 ·
Contre 184 ·
Abstention 4 · Non-votants 41