Session 2013-2014 ·
scrutin n° 117 · scrutin public ·
15 janvier 2014
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Adopté
Votants 303 ·
Pour 177 ·
Contre 117 ·
Abstention 9 · Non-votants 44