Session 2013-2014 ·
scrutin n° 123 · scrutin public ·
23 janvier 2014
sur l'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 3 du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Rejeté
Votants 347 ·
Pour 1 ·
Contre 346 ·
Abstention 0