Session 2013-2014 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
28 janvier 2014
sur l'amendement n° 103, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 19 septies du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation
Adopté
Votants 346 ·
Pour 219 ·
Contre 127 ·
Abstention 0 · Non-votants 1