Session 2013-2014 ·
scrutin n° 193 · scrutin public ·
19 juin 2014
sur l'article 3 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 35 ·
Contre 301 ·
Abstention 9 · Non-votants 1
Pour 35Contre 301Abstention 9Non-votant 1N'a pas pris part 2