Session 2013-2014 ·
scrutin n° 212 · scrutin public ·
4 juillet 2014
sur l'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 7 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Adopté
Votants 345 ·
Pour 334 ·
Contre 1 ·
Abstention 10