Session 2013-2014 ·
scrutin n° 220 · scrutin public ·
10 juillet 2014
sur l'amendement n° 42, présenté par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 31 ·
Contre 314 ·
Abstention 0