Session 2024-2025 ·
scrutin n° 102 · scrutin public ·
30 novembre 2024
sur les amendements identiques n° I-149, présenté par Mme Frédérique Espagnac, et n° I-612 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Devésa et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 120 ·
Contre 220 ·
Abstention 0 · Non-votants 7