Session 2024-2025 ·
scrutin n° 108 · scrutin public ·
1ᵉʳ décembre 2024
sur l'amendement n° A-20, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2025
Adopté
Votants 242 ·
Pour 241 ·
Contre 1 ·
Abstention 0 · Non-votants 105