Session 2024-2025 ·
scrutin n° 112 · scrutin public ·
1ᵉʳ décembre 2024
sur l'amendement n° A-21, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l'article 9 bis du projet de loi de finances pour 2025
Adopté
Votants 242 ·
Pour 227 ·
Contre 15 ·
Abstention 0 · Non-votants 105