Session 2024-2025 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
1ᵉʳ décembre 2024
sur l'amendement n° A-24, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l'article 26 quater du projet de loi de finances pour 2025
Adopté
Votants 241 ·
Pour 207 ·
Contre 32 ·
Abstention 2 · Non-votants 106