Session 2024-2025 ·
scrutin n° 307 · scrutin public ·
10 juin 2025
sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Adopté
Votants 341 ·
Pour 241 ·
Contre 99 ·
Abstention 1 · Non-votants 7