Session 2025-2026 ·
scrutin n° 3 · scrutin public ·
20 octobre 2025
sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 112 ·
Contre 210 ·
Abstention 19 · Non-votants 6
Pour 112Contre 210Abstention 19Non-votant 6N'a pas pris part 1