Session 2025-2026 ·
scrutin n° 45 · scrutin public ·
22 novembre 2025
sur les amendements identiques n° 799 rectifié ter, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 1710 rectifié, présenté Mme Catherine Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 80 ·
Contre 223 ·
Abstention 40 · Non-votants 5