Session 2025-2026 ·
scrutin n° 153 · scrutin public ·
20 janvier 2026
sur l'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Votants 296 ·
Pour 131 ·
Contre 151 ·
Abstention 14 · Non-votants 52