Session 2025-2026 ·
scrutin n° 227 · scrutin public ·
13 avril 2026
sur les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 51, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 112 ·
Contre 225 ·
Abstention 4 · Non-votants 7