Session 2025-2026 ·
scrutin n° 242 · scrutin public ·
7 mai 2026
sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Adopté
Votants 342 ·
Pour 201 ·
Contre 141 ·
Abstention 0 · Non-votants 6