Session 2025-2026 ·
scrutin n° 247 · scrutin public ·
7 mai 2026
sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 124 ·
Contre 180 ·
Abstention 38 · Non-votants 6