Session 2025-2026 ·
scrutin n° 264 · scrutin public ·
11 mai 2026
sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Votants 284 ·
Pour 45 ·
Contre 212 ·
Abstention 27 · Non-votants 64