Session 2025-2026 ·
scrutin n° 308 · scrutin public ·
15 juin 2026
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Adopté
Votants 345 ·
Pour 233 ·
Contre 102 ·
Abstention 10 · Non-votants 3