La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l’article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets qu’ils génèrent, ainsi que les coûts associés. Les entreprises concernées devront en outre préciser dans quelle installation de collecte les déchets pourront être apportés. En cas de non-respect de ces obligations, nous proposons une sanction administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.Dans le même objectif de renforcer la traçabilité des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages, nous prévoyons la mise en place d’un bordereau de dépôt des déchets, qui devra être fourni par l’installation de collecte à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Afin d’éviter des contraintes excessives aux entreprises, qui pèseraient sur leur activité, il n’est pas prévu que la remise de ce bordereau conditionne le paiement des travaux. En revanche, il devra être fourni sur demande du commanditaire ou de l’autorité administrative compétente pour la « police déchets », le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Demande de retrait.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1818.
Si le sujet est spécifique, il a bien été traité par plusieurs rapports précédemment évoqués. En outre, l’amendement no 227 satisfait en partie votre demande. D’où ma demande de retrait.
Il donnerait à la collectivité de Corse la faculté de définir des volumes de déchets triés – j’en parlais à propos du plan, bien que la présente mesure soit distincte. Cela nous permettrait de sortir de la dictature de la masse critique qui nous empêche de développer l’économie circulaire, faute d’une régulation du...
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La parole est à Mme la rapporteure.
La séance est suspendue.
Quel est l’avis de la commission ?
La séance est reprise.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1274.
L’amendement no 2493 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.
Il existe depuis 2015 un délit d’obsolescence passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable.Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens,...
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Avis défavorable.
Chers collègues, afin de tenir l’engagement que j’ai pris, je vous propose d’adopter l’amendement no 2285 qui vise à supprimer, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, les mots « ou aux paysages ». Nous le retravaillerons ainsi lors de la CMP ou en deuxième lecture afin de ne pas fermer le débat....
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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 569.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 54, 763, 512 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 54 et 763 sont identiques, ainsi que les amendements nos 512 et 907.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 54.
La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 2667.
La séance est reprise.
Je le retire afin de travailler différemment le sujet.
L’amendement no 1802 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Il s’agit par cet amendement d’afficher la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération, dite filière CSR, dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable.
Au nom de mon groupe, je voudrais remercier Mme la rapporteure d’avoir, par son avis, introduit de l’apaisement au sein de ce débat.
La parole est à M. Gabriel Serville pour une brève intervention.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 610.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1659.
En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 13.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
L’amendement no 763 de M. Antoine Savignat est défendu.L’amendement no 512 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.L’amendement no 907 de M. Bertrand Pancher est défendu.
À l’heure où nous avons du mal à trouver des filières pour que les jeunes s’insèrent, où certaines filières en lycée professionnel se réduisent, il paraît essentiel de nous demander comment embarquer nos jeunes vers cette économie valorisante pour eux. Nous devons faire un gros effort de construction de ces formations.
Très bien !
Je le répète, les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par...
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L’amendement no 1001 de M. Michel Castellani, portant article additionnel après l’article 12 L, est défendu.
En m’efforçant d’être plus détendu que lors de ma précédente intervention, je remercie également Mme la rapporteure d’avoir pris le temps d’écouter et surtout de comprendre le message que j’ai tenté de faire passer ce soir.J’ai noté, madame la rapporteure, que pendant le débat vous m’aviez demandé de faire baisser...
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Je le retire.
Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extrafinancière. J’insiste sur sa nécessité. S’il peut nous arriver – à moi comme aux autres – de demander des rapports sur divers sujets d’importance somme toute relative, celui de la comptabilité...
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La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l’entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui s’applique déjà pour un ensemble d’infractions relatives aux dépôts...
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Il reprend l’amendement no 390 examiné en première délibération, qui avait été déposé par plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Il prévoit que le barème majoré des soutiens financiers aux éco-organismes spécifique aux collectivités d’outre-mer entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. C’est tout...
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Quel est l’avis de la commission ?
Je suis totalement d’accord avec vous : c’est un sujet très important !
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements, nos 1739 et 1757, qui, si vous en êtes d’accord, monsieur Acquaviva, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai peur des araignées !
Même avis.