Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l’entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui s’applique déjà pour un ensemble d’infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 54, 763, 512 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 54 et 763 sont identiques, ainsi que les amendements nos 512 et 907.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 54.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 1802 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Je le retire afin de travailler différemment le sujet.
La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 2667.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Avis défavorable.
La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l’article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner...
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Au nom de mon groupe, je voudrais remercier Mme la rapporteure d’avoir, par son avis, introduit de l’apaisement au sein de ce débat.
Il s’agit par cet amendement d’afficher la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération, dite filière CSR, dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Quel est l’avis de la commission ?
En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 13.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
L’amendement no 763 de M. Antoine Savignat est défendu.L’amendement no 512 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.L’amendement no 907 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Gabriel Serville pour une brève intervention.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1659.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 610.
L’amendement no 1001 de M. Michel Castellani, portant article additionnel après l’article 12 L, est défendu.
Je le répète, les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par...
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En m’efforçant d’être plus détendu que lors de ma précédente intervention, je remercie également Mme la rapporteure d’avoir pris le temps d’écouter et surtout de comprendre le message que j’ai tenté de faire passer ce soir.J’ai noté, madame la rapporteure, que pendant le débat vous m’aviez demandé de faire baisser...
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Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extrafinancière. J’insiste sur sa nécessité. S’il peut nous arriver – à moi comme aux autres – de demander des rapports sur divers sujets d’importance somme toute relative, celui de la comptabilité...
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À l’heure où nous avons du mal à trouver des filières pour que les jeunes s’insèrent, où certaines filières en lycée professionnel se réduisent, il paraît essentiel de nous demander comment embarquer nos jeunes vers cette économie valorisante pour eux. Nous devons faire un gros effort de construction de ces formations.
Je le retire.
Très bien !
(La prise de parole ci-dessus)
Il reprend l’amendement no 390 examiné en première délibération, qui avait été déposé par plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Il prévoit que le barème majoré des soutiens financiers aux éco-organismes spécifique aux collectivités d’outre-mer entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. C’est tout...
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La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis saisi de deux amendements, nos 1739 et 1757, qui, si vous en êtes d’accord, monsieur Acquaviva, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai peur des araignées !
Je suis totalement d’accord avec vous : c’est un sujet très important !
Même avis.
Très bien !
Je vous emmènerai dans des zones où il n’y en a pas forcément ! Vous comprendrez l’étendue des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et qui me conduisent à m’exprimer ainsi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre avis favorable.
La sanction maximum prévue est de 45 000 euros et deux ans d’emprisonnement.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
L’amendement no 1643 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses propos sur la reconnaissance de nos spécificités. Néanmoins, nous sommes face à une urgence, des motifs de salubrité publique ayant conduit l’État à autoriser des centres d’enfouissement privés. Les populations, angoissées, bloquent ces centres, dans un climat de vive...
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Il faut travailler avec les branches.
Favorable.
Mais, justement parce qu’il est très important, il mérite mieux qu’un rapport. Un rapport, ce n’est pas à la hauteur ! Emparez-vous du sujet, interrogez le Gouvernement ! Et, de notre côté, nous travaillons sur ces sujets.Cette façon de procéder me paraît bien plus utile que l’écriture de rapports auxquels les...
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La parole est à Mme Véronique Riotton.
Il s’agit ici des activités de réparation, et non de recyclage, raison pour laquelle j’ai insisté sur ce mot en défendant l’amendement.
À titre personnel !
Je rappelle que le texte du projet de loi, tel qu’il a été voté au Sénat, est disponible depuis le mois de septembre. Nous ne découvrons donc pas ce soir les articles qui le composent. Nos collègues sénateurs ont proposé certains des sujets abordés dans ce texte ainsi que des outils nous permettant de les...
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Bravo Graziella ! Beau travail !
Cependant, avant les fêtes, il nous reste à voter l’ensemble du projet de loi.
Les amendements nos 2399 et 2401 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, sont rédactionnels.
Merci…